Conditions Générales d'Utilisation — DUERPilot

Éditeur : DDWIN Solutions — DODZI DJAWLA, Entrepreneur Individuel (EI)
SIRET : 931 089 247 00015
Contact : contact@duerpilot.fr — https://duerpilot.fr

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DUERPilot, accessible à l'adresse https://app.duerpilot.fr, ainsi que du site vitrine accessible à l'adresse https://duerpilot.fr (ci-après collectivement désignés « la Plateforme »).

DUERPilot est un service en mode SaaS (Software as a Service) édité par DDWIN Solutions, entreprise individuelle (EI) exploitée par [Prénom Nom], dont l'objet est de faciliter la création, la gestion et la conservation du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) obligatoire en droit français en vertu des articles L. 4121-3, R. 4121-1 à R. 4121-4 et L. 4612-8 du Code du travail.

La Plateforme est destinée exclusivement à des utilisateurs professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels) dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle ne s'adresse pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute utilisation de la Plateforme, y compris pendant une période d'essai ou d'accès bêta, emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si le Client refuse tout ou partie des présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute référence au « Code du travail » désigne le Code du travail français en vigueur.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« DDWIN Solutions » ou « l'Éditeur »
Désigne l'entreprise individuelle DDWIN Solutions, exploitée par [Prénom Nom], Entrepreneur Individuel (EI), immatriculée sous le numéro SIRET [à compléter], dont le siège social est situé [adresse complète], France. L'Éditeur est l'opérateur de la Plateforme.

« Plateforme »
Désigne l'ensemble des logiciels, interfaces, API, infrastructures et services accessibles via les domaines duerpilot.fr et app.duerpilot.fr, exploités par DDWIN Solutions sous la marque DUERPilot.

« Services »
Désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations mises à disposition du Client via la Plateforme, notamment : la création assistée par intelligence artificielle de DUERP, la gestion des unités de travail et des risques professionnels, l'édition et le téléchargement de documents DUERP conformes, l'archivage sécurisé, l'horodatage qualifié des documents, la gestion des plans d'action, et les fonctionnalités de collaboration multi-utilisateurs.

« Client »
Désigne toute personne morale (société, association, organisme) ou entrepreneur individuel souscrivant un Abonnement à la Plateforme pour les besoins de son activité professionnelle et agissant en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour ses propres données. Le Client est l'unique interlocuteur contractuel de l'Éditeur.

« Utilisateur »
Désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme sous les identifiants du Compte du Client. L'Utilisateur agit pour le compte et sous la responsabilité du Client.

« Compte »
Désigne l'espace personnel et sécurisé créé par le Client sur la Plateforme, donnant accès aux Services selon l'Abonnement souscrit. Chaque Compte correspond à un locataire (tenant) distinct dans l'architecture multi-tenant de la Plateforme.

« DUERP »
Désigne le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels tel que défini et imposé par les articles L. 4121-3, R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail français. Ce document doit être établi et mis à jour par tout employeur.

« Données Client »
Désigne l'ensemble des données, informations, contenus (textes, fichiers, imports) saisis, transmis ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

« Abonnement »
Désigne le contrat d'accès aux Services souscrit par le Client selon l'une des formules disponibles sur la Plateforme (STARTER, BUSINESS, PREMIUM ou autre formule proposée par l'Éditeur), pour une durée et à un tarif définis lors de la souscription.

« IA » ou « Intelligence Artificielle »
Désigne les fonctionnalités d'assistance algorithmique intégrées à la Plateforme, permettant notamment de suggérer des unités de travail, des risques professionnels, des mesures de prévention et des plans d'action, sur la base des informations fournies par le Client.

« Horodatage »
Désigne le mécanisme technique et juridique permettant d'attester de l'existence et du contenu d'un document à une date et heure précises, conformément aux normes RFC 3161 et, le cas échéant, au règlement eIDAS (UE) n° 910/2014.

« RGPD »
Désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données).

« Loi Informatique et Libertés »
Désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

« SLA »
Désigne le Service Level Agreement, c'est-à-dire les engagements de niveau de service (disponibilité, temps de réponse) applicables selon l'Abonnement souscrit.

Article 2 — Objet et acceptation des CGU

2.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès à la Plateforme et les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et du Client dans le cadre de l'utilisation des Services.

Les CGU constituent, avec la politique de confidentialité et les conditions tarifaires de l'Abonnement souscrit, l'intégralité de l'accord contractuel entre les parties (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction, les conditions tarifaires de l'Abonnement prévalent sur les présentes CGU, elles-mêmes prévalant sur tout autre document.

2.2 Acceptation

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée, selon le cas, par :

la création d'un Compte sur la Plateforme ;
le cochage de la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de l'inscription ou de la souscription ;
toute utilisation effective de la Plateforme, y compris pendant une période d'accès bêta gratuit.

Cette acceptation vaut signature électronique et emporte engagement contractuel. Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le Contrat et, s'il agit au nom d'une personne morale, être habilité à l'engager.

2.3 Primauté des CGU

Les présentes CGU prévalent sur toute condition générale d'achat du Client. Toute dérogation aux présentes CGU n'est valable que si elle est expressément acceptée par écrit par l'Éditeur.

2.4 Accès bêta

Pendant la phase bêta de la Plateforme, l'accès aux Services peut être accordé à titre gratuit et limité dans le temps. Cet accès est soumis aux présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à l'accès bêta sans préavis et sans indemnité.

Article 3 — Description des Services

3.1 Fonctionnalités principales

La Plateforme DUERPilot met à disposition du Client les fonctionnalités suivantes, selon l'Abonnement souscrit :

Création et gestion du DUERP : identification des unités de travail, évaluation des risques professionnels par unité, cotation de la criticité, élaboration du plan d'action ;
Assistance par Intelligence Artificielle : suggestions automatisées d'unités de travail, de risques sectoriels, de mesures de prévention et d'actions correctives, basées sur le secteur d'activité (code APE/NAF) et les informations fournies par le Client ;
Génération de documents PDF conformes : export du DUERP au format PDF incluant les éléments obligatoires selon les articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail (page de couverture, méthodologie, mesures existantes, historique des versions, page de signature) ;
Horodatage et certification : apposition d'une marque temporelle qualifiée sur les PDF générés, garantissant leur intégrité et leur date d'existence selon les formules disponibles ;
Archivage sécurisé : conservation des documents et versions successives pendant la durée légale de 40 ans conformément à l'article R. 4121-4 du Code du travail ;
Gestion multi-utilisateurs : invitation et gestion des droits d'accès des membres de l'équipe ;
Tableau de bord et suivi : indicateurs de progression, alertes réglementaires, suivi du plan d'action.

3.2 Nature de l'assistance par IA

Les suggestions générées par les fonctionnalités d'Intelligence Artificielle de la Plateforme ont une valeur strictement indicative et d'assistance. Elles ne constituent en aucun cas une évaluation exhaustive ni définitive des risques professionnels.

Le Client conserve l'entière responsabilité de l'évaluation des risques professionnels dans son entreprise, conformément aux obligations légales qui lui incombent en tant qu'employeur. La décision finale d'intégrer, modifier ou rejeter toute suggestion de la Plateforme appartient exclusivement au Client.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des suggestions générées par l'IA, ni de l'adéquation du DUERP produit avec les obligations légales spécifiques au Client.

3.3 Horodatage qualifié

Selon l'Abonnement souscrit, les documents DUERP peuvent bénéficier d'un horodatage électronique qualifié délivré par une Autorité de Certification reconnue (prestataire de service de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS). Le horodatage qualifié confère une présomption légale de fiabilité quant à la date et l'intégrité du document conformément à l'article 41 du règlement eIDAS.

Pour les formules d'accès bêta et STARTER, un horodatage RFC 3161 non qualifié peut être appliqué. Pour les formules BUSINESS et PREMIUM, un horodatage qualifié eIDAS est appliqué via un prestataire certifié ANSSI. Les détails des prestations d'horodatage applicables à chaque formule sont précisés sur la page de tarification de la Plateforme.

3.4 Formules d'abonnement

La Plateforme propose plusieurs formules d'Abonnement dont les caractéristiques (nombre d'utilisateurs, fonctionnalités, quotas, type d'horodatage, support) et les tarifs sont décrits sur la page de tarification accessible à l'adresse https://duerpilot.fr/tarifs.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les formules et les tarifs, sous réserve d'un préavis de 30 jours adressé au Client par courrier électronique.

Article 4 — Accès à la Plateforme et création du Compte

4.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'utilisation de la Plateforme à des fins personnelles ou en dehors d'un cadre professionnel est interdite.

L'accès nécessite une connexion Internet et un navigateur à jour. Les frais de connexion sont à la charge du Client.

4.2 Création du Compte

La création d'un Compte s'effectue via le formulaire d'inscription accessible sur la Plateforme. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, notamment concernant l'identité de son entreprise (dénomination, SIRET, adresse, code APE).

Le Client peut s'authentifier via son adresse e-mail et un mot de passe, ou via un service d'authentification tiers (Google OAuth) selon les options disponibles sur la Plateforme.

4.3 Identifiants et sécurité

Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe, ou jeton OAuth) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants.

Le Client s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@duerpilot.fr de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute violation de la sécurité dont il aurait connaissance. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse des identifiants du Client.

Le Client est responsable de l'ensemble des actions réalisées via son Compte, qu'elles soient le fait du Client lui-même ou de ses Utilisateurs.

4.4 Gestion des Utilisateurs

Le Client peut inviter des Utilisateurs supplémentaires dans son Compte, dans la limite du nombre prévu par son Abonnement. Chaque Utilisateur est soumis aux présentes CGU. Le Client est seul responsable du respect des CGU par ses Utilisateurs et de la définition de leurs droits d'accès.

Article 5 — Conditions financières et facturation

5.1 Prix et TVA

Les tarifs des Abonnements sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) sur la page de tarification. La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation pour les Clients établis en France.

L'Éditeur, en sa qualité d'entrepreneur individuel, est susceptible de ne pas être assujetti à la TVA sous le régime de la franchise en base (article 293 B du CGI) dans les limites des seuils applicables. La mention relative à la TVA applicable à chaque facture est précisée sur celle-ci.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement des Abonnements s'effectue par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe (Stripe, Inc. / Stripe Payments Europe, Ltd.). Les coordonnées bancaires du Client sont traitées et conservées exclusivement par Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires complètes.

Selon l'Abonnement souscrit, la facturation est mensuelle ou annuelle, à terme à échoir, par prélèvement automatique à la date d'anniversaire de la souscription.

5.3 Révision des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En l'absence de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouveaux tarifs.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard ou d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Compte après notification. Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce (taux d'intérêt légal appliqué en matière commerciale) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).

5.5 Droit à la résiliation en ligne

Conformément à la loi n° 2023-1322 du 26 décembre 2023 (dite loi « Résiliation en trois clics »), le Client peut résilier son Abonnement directement depuis son espace personnel sur la Plateforme, via la section « Mon abonnement », sans frais et sans avoir à fournir de justification.

Article 6 — Durée, résiliation et effets

6.1 Durée

L'Abonnement est conclu pour la durée choisie par le Client lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues au présent article.

6.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour les Abonnements mensuels ou annuels déjà facturés, sauf disposition légale contraire.

6.3 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Contrat avec un préavis de 30 jours, sans indemnité, en cas de cessation de l'activité DUERPilot ou de modification substantielle des Services.

L'Éditeur peut résilier le Contrat de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU, notamment en cas de :

violation des obligations légales (utilisation frauduleuse, tentative d'intrusion, etc.) ;
non-paiement persistant après mise en demeure ;
utilisation de la Plateforme à des fins illicites.

6.4 Effets de la résiliation — Export et conservation des données

À compter de la date effective de résiliation, l'accès au Compte et aux Services est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la résiliation pour exporter ses Données Client (DUERP, plans d'action, documents PDF) via les fonctionnalités d'export disponibles sur la Plateforme.

Passé ce délai, et conformément à la politique de conservation des données, l'Éditeur procède à la suppression des Données Client, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale.

Compte tenu de l'obligation légale de conservation des DUERP pendant 40 ans (article R. 4121-4 du Code du travail), il appartient au Client d'archiver les documents générés par la Plateforme sur ses propres systèmes ou auprès d'un prestataire d'archivage adapté.

Article 7 — Obligations et responsabilités du Client

7.1 Obligations générales

Le Client s'engage à :

utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des présentes CGU, des lois et réglementations en vigueur ;
fournir des informations exactes et à jour sur son entreprise, notamment les informations nécessaires à la génération de DUERP conformes (dénomination, SIRET, code APE, effectif) ;
ne pas tenter d'accéder à des données appartenant à d'autres Clients de la Plateforme ;
ne pas utiliser la Plateforme à des fins d'ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage ou de reproduction du code source ;
ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie des Services sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur ;
prévenir l'Éditeur de toute anomalie, défaillance ou comportement anormal de la Plateforme.

7.2 Responsabilité légale du DUERP

Le Client est seul responsable de la conformité réglementaire de son DUERP. L'utilisation de la Plateforme ne le dispense pas de ses obligations légales en tant qu'employeur, notamment :

l'obligation de procéder à l'évaluation effective des risques professionnels dans son entreprise ;
la mise à jour annuelle du DUERP ou lors de toute modification des conditions de travail (article R. 4121-1 du Code du travail) ;
la consultation des représentants du personnel (CSE ou CSSCT) selon les dispositions de l'article L. 4612-8 du Code du travail ;
la conservation du DUERP et de ses versions successives pendant 40 ans (article R. 4121-4 du Code du travail) ;
la mise à disposition du DUERP aux personnes et institutions habilitées à en prendre connaissance.

Le Client est invité à consulter un professionnel qualifié (juriste, ergonome, médecin du travail, conseiller en prévention) pour s'assurer que son DUERP répond à ses obligations spécifiques.

7.3 Données importées et contenu

Le Client est seul responsable des données, fichiers et contenus qu'il importe ou saisit sur la Plateforme. Il garantit à l'Éditeur disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser, reproduire et traiter ces données dans le cadre des Services, et s'engage à ce que ces contenus ne violent pas les droits de tiers ni les dispositions légales applicables.

Article 8 — Obligations et responsabilités de l'Éditeur

8.1 Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. L'obligation de l'Éditeur est une obligation de moyens et non de résultat.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées (notifiées au Client par e-mail avec un préavis raisonnable, sauf urgence) et des cas de force majeure.

8.2 Disponibilité et SLA

L'Éditeur s'efforce de maintenir un taux de disponibilité de la Plateforme conforme aux engagements précisés dans les conditions de l'Abonnement souscrit. Les interruptions de service planifiées, les cas de force majeure et les événements indépendants de la volonté de l'Éditeur (défaillance des fournisseurs d'hébergement, pannes réseau, etc.) ne constituent pas des violations des engagements de disponibilité.

8.3 Sécurité et hébergement

La Plateforme est hébergée sur des serveurs situés en Allemagne (Hetzner Online GmbH, Gunzenhausen, Allemagne), établissement situé dans l'Union Européenne, garantissant la conformité aux exigences du RGPD en matière de localisation des données.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données Client, conformément aux articles 25 et 32 du RGPD. Ces mesures incluent notamment : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos, contrôle d'accès, authentification sécurisée, journalisation des accès.

8.4 Sauvegardes

L'Éditeur effectue des sauvegardes quotidiennes de la base de données et assure la conservation des fichiers stockés sur la Plateforme. Toutefois, l'Éditeur recommande fortement au Client d'exporter et de sauvegarder régulièrement ses propres données, notamment les documents DUERP générés, afin de se prémunir contre toute perte de données.

8.5 Mises à jour et évolutions

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme (ajout ou suppression de fonctionnalités, modifications ergonomiques, mises à jour de sécurité) sans préavis pour les évolutions mineures ou correctives. Les évolutions substantielles affectant les fonctionnalités incluses dans l'Abonnement font l'objet d'une information préalable du Client par e-mail.

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des conséquences de toute décision prise par le Client sur la base des informations ou suggestions générées par la Plateforme, notamment en ce qui concerne la conformité de son DUERP aux exigences réglementaires spécifiques à son activité ;
des préjudices résultant de l'utilisation non conforme de la Plateforme ou de la violation des présentes CGU par le Client ;
de la perte ou de la corruption des données du Client résultant d'une faute ou d'une négligence de ce dernier ;
des interruptions de service résultant d'opérations de maintenance, de cas de force majeure ou de défaillances hors du contrôle de l'Éditeur (pannes Internet, défaillances des prestataires tiers, attaques informatiques) ;
des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou de réputation.

9.2 Plafond de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité de l'Éditeur est engagée, elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de l'Éditeur, ni aux dommages corporels.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme DUERPilot, son code source, ses algorithmes, ses interfaces, sa charte graphique, sa base de données et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de DDWIN Solutions et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).

L'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable de la Plateforme, pour la durée de l'Abonnement et aux seules fins d'utilisation des Services conformément aux présentes CGU.

10.2 Interdictions

Il est interdit au Client de :

copier, reproduire, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ;
décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse sur le logiciel ;
concéder des sous-licences, vendre, louer ou transférer l'accès à la Plateforme à des tiers sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
utiliser la marque, le logo ou le nom commercial « DUERPilot » sans autorisation expresse.

10.3 Propriété des Données Client

Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Données Client et ne les utilise qu'aux fins d'exécution des Services.

Le Client accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation des Données Client aux seules fins suivantes : (i) exécution des Services, (ii) amélioration des algorithmes d'IA de la Plateforme (sur la base de données agrégées et anonymisées uniquement), (iii) conformité aux obligations légales applicables.

10.4 Documents DUERP générés

Les documents DUERP générés par la Plateforme à partir des données fournies par le Client appartiennent au Client. L'Éditeur n'y conserve aucun droit de propriété.

Article 11 — Données personnelles et RGPD

11.1 Renvoi à la politique de confidentialité

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des Services est décrit dans la Politique de Confidentialité de DUERPilot, accessible à l'adresse https://duerpilot.fr/confidentialite et constituant un document contractuel annexé aux présentes CGU.

11.2 Rôles respectifs

Dans le cadre des Services, les parties assument les rôles suivants au sens du RGPD :

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données traitées dans le cadre de la gestion du Compte, de la facturation, de la relation client et de l'amélioration des Services.
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles contenues dans les Données Client (données relatives aux salariés du Client notamment) traitées dans le cadre de la création et de la gestion du DUERP. Le Client est responsable de traitement pour ces données.

Un accord de traitement de données (DPA – Data Processing Agreement) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande adressée à privacy@duerpilot.fr et est applicable aux traitements pour lesquels l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant.

11.3 Obligations du Client en tant que responsable de traitement

Le Client, agissant en qualité de responsable de traitement, est seul responsable de la licéité des traitements de données personnelles effectués via la Plateforme, notamment de l'information des salariés dont les données sont enregistrées dans le DUERP, et du respect de leurs droits (accès, rectification, effacement, etc.).

Article 12 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du Contrat, et désignées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle est évidente.

L'Éditeur s'engage notamment à ne pas divulguer à des tiers les Données Client et les informations relatives à l'activité, aux effectifs et à l'organisation du travail du Client, sauf obligation légale ou réglementaire, ou instruction expresse du Client.

Ces obligations de confidentialité survivent à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pendant une durée de 3 ans.

Article 13 — Quotas d'utilisation et politique de Fair Use

13.1 Quotas définis

Certaines formules d'Abonnement incluent des quotas d'utilisation (nombre de DUERP, nombre d'utilisateurs, nombre de documents générés, etc.) précisés sur la page de tarification. En cas de dépassement des quotas, le Client est informé par notification et peut être invité à souscrire à une formule supérieure.

13.2 Politique de Fair Use

Pour les formules affichant des limites « illimitées » ou « usage illimité », cette mention est soumise à une politique d'utilisation raisonnable (Fair Use). L'Éditeur se réserve le droit de contacter un Client dont l'utilisation dépasserait de manière significative l'usage normal constaté sur la Plateforme, afin de trouver une solution adaptée.

L'Éditeur ne procède pas à une suspension de service sans notification préalable au titre de la politique de Fair Use, sauf en cas d'utilisation manifestement abusive ou contraire à l'ordre public.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure pour l'Éditeur : les cyberattaques de grande ampleur, les pannes d'infrastructure réseau des opérateurs télécoms, les défaillances des prestataires d'hébergement, les catastrophes naturelles, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les décisions gouvernementales ou réglementaires restreignant l'activité.

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et met tout en œuvre pour limiter les conséquences de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique.

Article 15 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par e-mail ou par notification dans la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, le Client peut résilier son Abonnement dans le délai de 30 jours précédant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

La version en vigueur des CGU est toujours accessible à l'adresse https://duerpilot.fr/cgu. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du document.

Article 16 — Cession

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.

L'Éditeur peut céder librement tout ou partie du Contrat dans le cadre d'une cession d'activité, d'une fusion, d'une acquisition ou de toute autre opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client préalablement. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation sans frais s'il n'accepte pas le cessionnaire.

Article 17 — Médiation et règlement des litiges

17.1 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente à l'adresse contact@duerpilot.fr.

17.2 Médiation de la consommation

Bien que DUERPilot soit un service B2B, l'Éditeur met à disposition des Clients la possibilité de recourir à un médiateur. En cas de litige non résolu amiablement, et dans les cas où la médiation serait applicable, le Client peut saisir le médiateur dont les coordonnées sont précisées sur le site https://duerpilot.fr/mentions-legales.

17.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 18 — Divisibilité, renonciation et intégralité du contrat

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les conditions tarifaires de l'Abonnement constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, négociations ou engagements antérieurs portant sur le même objet.

Article 19 — Références légales et réglementaires

Les Services de la Plateforme DUERPilot sont conçus dans le respect du cadre légal suivant :

Code du travail français, notamment articles L. 4121-3, R. 4121-1 à R. 4121-4, L. 4612-8 ;
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés) ;
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) ;
Loi n° 2023-1322 du 26 décembre 2023 relative à la résiliation en ligne ;
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
Code de la consommation (dans les dispositions applicables aux relations B2B) ;
Code de commerce ;
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 (Loi Toubon) — rédaction en langue française.

Article 20 — Contact et support

Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux Services, le Client peut contacter l'Éditeur :

E-mail général : contact@duerpilot.fr
E-mail données personnelles : dpo@duerpilot.fr

L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 3 jours ouvrés.