Data Processing Agreement (DPA)

Dernière mise à jour : Mars 2026

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment son article 28, les clients disposant d'un plan BUSINESS, PREMIUM ou ENTREPRISE peuvent demander un contrat de sous-traitant (Data Processing Agreement) formalisant les obligations de DUERPilot en tant que sous-traitant pour le traitement des données à caractère personnel.

Le DPA précise les finalités, la durée, la nature des traitements, les obligations de confidentialité et de sécurité, les sous-traitants éventuels, les droits des personnes concernées et les modalités d'audit.

Pour obtenir le DPA : contactez-nous par email à dpo@duerpilot.fr ou contact@duerpilot.fr en indiquant votre entreprise et votre plan. Nous vous enverrons le document sous format PDF pour signature. Aucune signature électronique automatisée n'est proposée dans le cadre de cette demande.

Pour toute question sur la protection des données : dpo@duerpilot.fr. Voir également notre Politique de confidentialité et nos Mentions légales.