Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des offres payantes du service DUERPilot, plateforme SaaS d'aide à l'élaboration et à la gestion du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), éditée par DDWIN Solutions.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité.

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Éditeur

Champ	Valeur
Raison sociale	DDWIN Solutions
Forme juridique	Entreprise individuelle
SIRET	931 089 247 00015
Adresse	96 rue Émile Zola, 10100 Romilly-sur-Seine, France
Email	contact@duerpilot.fr
Site web	https://duerpilot.fr
Régime TVA	TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au service DUERPilot, que le client soit :

un professionnel (entreprise, association, indépendant) agissant dans le cadre de son activité — régime B2B ;
un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation — régime B2C. DUERPilot est principalement destiné aux professionnels. Les dispositions spécifiques aux consommateurs sont explicitement identifiées dans les présentes CGV.

4. Offres et tarifs

4.1 Description des offres

Les plans tarifaires, fonctionnalités associées et limites d'utilisation sont décrits sur la page Tarifs et dans l'application. DDWIN Solutions se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans chaque plan, sous réserve d'en informer les clients par email dans un délai raisonnable.

4.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI — aucune TVA n'est donc collectée ni facturée.

4.3 Modification des tarifs

DDWIN Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle s'applique uniquement aux renouvellements suivant cette notification. Le client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur de la modification s'il refuse le nouveau tarif.

5. Souscription et paiement

5.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue directement depuis l'application DUERPilot. Le client sélectionne un plan, renseigne ses informations de paiement, et valide sa commande. Un email de confirmation est adressé à l'issue du paiement.

5.2 Moyen de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe, Inc., certifié PCI-DSS niveau 1). DDWIN Solutions ne stocke aucune donnée bancaire.

5.3 Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et renouvelé tacitement à l'échéance, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement conformément à l'article 7.

5.4 Facturation

Une facture est générée automatiquement à chaque renouvellement. Elle est accessible depuis Paramètres → Facturation dans l'application, ou via le portail client Stripe.

5.5 Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après une période de grâce de 7 jours. DDWIN Solutions notifie le client par email. Le compte est rétrogradé vers le plan gratuit si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai.

6. Droit de rétractation

6.1 Clients professionnels (B2B)

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale, sauf disposition contraire convenue par écrit.

6.2 Consommateurs (B2C)

Pour les clients agissant en qualité de consommateurs, le droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription est applicable en vertu de l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du client avant l'expiration du délai de rétractation, et que le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En souscrivant à DUERPilot et en accédant immédiatement au service, le client consommateur reconnaît avoir été informé de cette exception et y consent expressément.

Pour exercer son droit de rétractation avant utilisation du service, le client peut contacter contact@duerpilot.fr.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Facturation dans l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le client conserve l'accès au service jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative.

7.2 Résiliation par DDWIN Solutions

DDWIN Solutions peut résilier un abonnement sans préavis en cas de :

violation grave des CGU ou des CGV ;
utilisation frauduleuse ou abusive du service ;
non-paiement non régularisé dans le délai prévu. En dehors de ces cas, DDWIN Solutions notifie le client trente (30) jours avant toute résiliation à son initiative, et rembourse au prorata la période non consommée.

7.3 Conséquences de la résiliation

À l'expiration de l'abonnement, le compte est rétrogradé vers le plan gratuit (si disponible) ou désactivé. Les données du client sont conservées pendant 90 jours après la résiliation, délai pendant lequel le client peut en demander l'export. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à la politique de conservation.

8. Obligations des parties

8.1 Obligations de DDWIN Solutions

DDWIN Solutions s'engage à :

fournir le service conformément à la description des plans souscrits ;
assurer la disponibilité du service (objectif : 99,5 % hors maintenance planifiée) ;
notifier les maintenances planifiées avec un préavis raisonnable ;
assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD ;
conserver les sauvegardes des données selon la politique de backup en vigueur.

8.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

fournir des informations exactes lors de la souscription ;
utiliser le service conformément aux CGU ;
ne pas partager ses identifiants de connexion ;
s'assurer que le DUERP généré est validé, complété et signé par l'employeur responsable.

9. Responsabilité

9.1 Outil d'aide à la décision

DUERPilot est un outil d'aide à l'élaboration du DUERP. La responsabilité légale de l'évaluation des risques professionnels, de la rédaction, de la mise à jour et de la conservation du DUERP incombe exclusivement à l'employeur, conformément aux articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants du Code du travail.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de DDWIN Solutions est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des montants perçus au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

DDWIN Solutions ne peut être tenu responsable :

des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) ;
des interruptions de service dues à des causes extérieures (force majeure, panne d'hébergeur, attaque informatique) ;
de l'inadéquation du DUERP produit aux exigences réglementaires spécifiques à l'activité du client.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de DUERPilot est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

DDWIN Solutions agit en qualité de responsable de traitement pour les données des utilisateurs, et de sous-traitant pour les données des salariés saisies dans le DUERP par les employeurs clients.

11. Propriété intellectuelle

Le service DUERPilot, son code source, ses interfaces, sa base de données de risques et ses contenus sont la propriété exclusive de DDWIN Solutions et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

La souscription à un abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement.

12. Modifications des CGV

DDWIN Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients sont informés de toute modification substantielle par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de DDWIN Solutions (Tribunal de Troyes), sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs (notamment la compétence du tribunal du domicile du consommateur).

14. Médiation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, DDWIN Solutions propose un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu avec notre service client (contact@duerpilot.fr), le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Site : https://www.cm2c.net Email : cm2c@cm2c.net Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris