Conservation du DUERP pendant 40 ans : ce que dit la loi (Guide 2026)
Depuis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, chaque version de votre DUERP doit être conservée pendant 40 ans minimum. Ce n'est pas la durée de conservation du dernier document — c'est la durée de conservation de toutes les versions successives, depuis la création du premier DUERP.
Pour beaucoup de dirigeants, cette obligation est une surprise. Un fichier Excel écrasé chaque année, un classeur papier qui disparaît lors d'un déménagement, un document stocké sur un ordinateur personnel — toutes ces pratiques courantes sont désormais non conformes.
Ce guide explique pourquoi cette durée a été fixée à 40 ans, qui peut accéder aux versions archivées, comment organiser concrètement la conservation et ce que vous risquez en cas de perte.
Pourquoi 40 ans ?
La durée de 40 ans est alignée sur les latences des cancers professionnels : amiante 30 à 40 ans, silice 20 à 30 ans, poussières de bois 10 à 30 ans.Un salarié exposé à de l'amiante en 2026 peut développer un mésothéliome en 2055 ou 2060. Sa famille peut alors engager une procédure en reconnaissance de maladie professionnelle. Pour établir le lien entre l'exposition et la maladie, le DUERP en vigueur en 2026 — celui qui documentait ou non ce risque et les mesures de prévention prises — sera une pièce centrale du dossier.
Sans ce document conservé, l'employeur ne peut pas démontrer qu'il avait identifié le risque et pris des mesures. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peuvent déclarer un dommage des dizaines d'années après les faits. La prescription applicable en matière de réparation ou de contentieux peut aller jusqu'à plusieurs décennies.
Cette obligation inédite en droit du travail transforme le DUERP en archive de santé publique opposable.Le texte de référence
L'obligation est fondée sur l'article L. 4121-3-1 du Code du travail, créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 :
« Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour sont conservés par l'employeur dans des conditions déterminées par décret, pendant une durée minimale de quarante ans à compter de leur élaboration. »
Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 précise les modalités pratiques d'application.
Depuis la loi du 2 août 2021, le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant une durée minimale de 40 ans à compter de leur élaboration. Cette durée exceptionnelle s'explique par la nécessité d'assurer la traçabilité collective des expositions aux risques professionnels, notamment pour les maladies professionnelles à latence longue.Point important : les documents relatifs au DUERP, notamment l'historique de ses versions ainsi que les plans d'actions associés, doivent également être conservés pendant 40 ans. Le PAPRIPACT (pour les entreprises de 50 salariés et plus) est donc également soumis à cette obligation d'archivage.
Qui peut accéder aux versions archivées ?
Le DUERP et ses versions antérieures doivent être tenus à la disposition des personnes et instances suivantes : les travailleurs en poste, les anciens travailleurs pour les versions en vigueur pendant leur période d'activité, les membres du CSE et sa commission SSCT, le service de prévention et de santé au travail (SPST).À noter sur le droit des anciens salariés : Un salarié qui a quitté l'entreprise il y a 15 ans peut demander à consulter le DUERP en vigueur pendant ses années d'activité. L'employeur ne peut pas refuser. Ce droit est directement lié à la possibilité d'établir un lien entre les conditions de travail passées et une maladie professionnelle déclarée ultérieurement.
L'inspection du travail, la CARSAT et les juridictions (en cas de contentieux) ont également accès aux versions archivées.
Comment organiser concrètement la conservation
Format papier ou numérique ?
La loi vous laisse libre. Le DUERP peut être rédigé sur papier ou en format numérique. Dans les deux cas, il doit être daté, accessible aux salariés, et chaque version doit être archivée 40 ans. En pratique, le format numérique l'emporte largement. Il facilite les mises à jour, la traçabilité des versions et le partage avec le service de santé au travail.Le papier présente des risques évidents sur 40 ans : perte lors d'un déménagement, dégradation physique, incendie, inondation. Sans compter qu'une version papier non datée et non versionée est difficile à opposer en cas de litige.
Les règles de base pour le versioning
- Chaque version est un fichier distinct — ne jamais écraser la version précédente
- Chaque version est datée de manière explicite dans son nom et dans son contenu (ex. « DUERP-v7-2026-07-14.pdf »)
- Un numéro de version est attribué à chaque révision (V1, V2, V3...)
- Les versions sont stockées dans un espace dédié, accessible aux personnes habilitées mais protégé contre les modifications accidentelles
La sécurisation du stockage
La sécurité de l'archivage implique le chiffrement, le contrôle d'accès et la journalisation des consultations (qui a vu quoi, quand).En pratique, pour une PME :
| Solution | Avantages | Risques |
|---|---|---|
| Serveur interne | Contrôle total | Panne, incendie, vol |
| Cloud grand public (Google Drive, Dropbox) | Simple, accessible | Pas de garantie de durée, dépendance à un service tiers, questions RGPD |
| Logiciel DUERP dédié avec archivage | Versioning automatique, accès contrôlé, horodatage | Coût |
| Stockage objet sécurisé (serveur EU) | Durabilité, conformité RGPD | Nécessite une gestion technique |
⚠️ Attention au Cloud Act : un stockage sur des serveurs américains (AWS, Google, Microsoft Azure US) expose potentiellement vos données aux autorités américaines en vertu du Cloud Act. Pour des données sensibles comme le DUERP, préférez un hébergement en Union européenne.
L'horodatage qualifié
Pour les entreprises qui souhaitent se prémunir contre toute contestation sur la date d'élaboration ou de modification d'une version, l'horodatage numérique qualifié (RFC 3161 / eIDAS Article 41) apporte une preuve opposable irréfutable.
Un horodatage qualifié prouve qu'un document existait sous cette forme exacte à une date précise, et qu'il n'a pas été modifié depuis. En cas de litige sur l'authenticité d'une version du DUERP, c'est une protection juridique forte.
Le portail numérique national : où en est-on ?
La loi du 2 août 2021 prévoyait la création d'un portail numérique national sur lequel les employeurs déposeraient leurs DUERP, géré par les organisations professionnelles d'employeurs.
L'obligation pour les entreprises de procéder au dépôt dématérialisé des versions successives du DUERP en vue d'une conservation pendant 40 ans constituait une évolution majeure. Sur ce point, la réforme est en passe d'être enterrée.Le calendrier initial prévoyait :
- 1er juillet 2023 : entreprises de 150 salariés et plus
- 1er juillet 2026 : entreprises de moins de 150 salariés
À ce jour, le portail n'est pas opérationnel. L'absence de portail ne suspend pas l'obligation de conservation du DUERP pendant 40 ans. L'employeur reste pleinement responsable de la conservation de son document et de ses versions successives. Il doit organiser cette conservation par ses propres moyens.
Ce que vous risquez en cas de perte ou d'absence d'historique
En cas de perte, les risques juridiques sont graves : impossibilité de démontrer la réalisation des évaluations et mesures de prévention en cas de contrôle, mise en demeure ou contentieux, sanctions administratives, obligation de reconstituer le DUERP ex nihilo.Plus concrètement :
En cas de contrôle de l'inspection du travail : L'absence de versions antérieures (même si la version actuelle est complète) peut être relevée comme une non-conformité. L'inspecteur ne peut pas vérifier que l'obligation de mise à jour annuelle a été respectée sur les années passées.
En cas d'accident du travail : Si le risque à l'origine de l'accident n'est pas documenté dans les versions antérieures du DUERP, l'employeur ne peut pas démontrer qu'il avait identifié ce risque et pris des mesures. C'est la définition de la faute inexcusable.
En cas de déclaration de maladie professionnelle par un ancien salarié : Sans l'historique des versions, il est impossible de démontrer que les conditions d'exposition étaient ou non documentées pendant la période d'activité de ce salarié.
Que faire si vous avez perdu des versions antérieures ? Il est conseillé de documenter immédiatement le sinistre, de reconstituer le plus fidèlement possible à partir des éléments disponibles (emails, anciens supports) et de notifier le CSE ou les autorités si nécessaire. Reconstituez ce que vous pouvez avec les traces disponibles — et mettez en place dès maintenant un système d'archivage pour les versions futures.
Checklist conservation DUERP
- ✅ Chaque version est enregistrée sous un nom distinct avec la date (ex. DUERP-v3-20260714.pdf)
- ✅ Aucune version n'est écrasée lors d'une mise à jour
- ✅ L'historique complet depuis la création du premier DUERP est conservé
- ✅ Le stockage est sécurisé, sauvegardé et hébergé en Union européenne
- ✅ Les personnes habilitées (salariés, anciens salariés, CSE, SPST) peuvent y accéder sur demande
- ✅ Un affichage en entreprise indique où et comment consulter le DUERP
Liens utiles
Sources réglementaires :
- Légifrance — Art. L. 4121-3-1 du Code du travail
- Légifrance — Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021
- Art. L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale (prescription maladies professionnelles)
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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.