Contrôle de l'Inspection du travail : les 20 points vérifiés dans votre DUERP (Guide complet 2026)

Un inspecteur du travail vient de se présenter dans votre entreprise. Première question qu'il pose dans 90 % des cas :

« Pouvez-vous me présenter votre DUERP ? »

Ce n'est pas un hasard. Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est le premier révélateur de la culture prévention d'une entreprise. Un document absent, générique ou non mis à jour suffit à déclencher une sanction immédiate — et depuis le 27 juin 2026, cette sanction peut être prononcée directement par l'inspecteur, sans passer par un juge.

Ce guide détaille précisément les 20 points qu'un inspecteur du travail examine dans votre DUERP en 2026, les sanctions réelles encourues, et ce que vous devez vérifier avant un contrôle.

⚠️ Mise à jour critique juillet 2026 : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit un nouveau régime de sanction administrative directe pour absence de DUERP, entré en vigueur le 27 juin 2026. Ce guide intègre ces nouvelles dispositions.

Qui contrôle votre DUERP et dans quelles circonstances ?

Les agents de contrôle de l'Inspection du travail sont des fonctionnaires de l'État rattachés à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Leurs prérogatives sont définies aux articles L. 8112-1 et suivants du Code du travail.

Le DUERP est systématiquement demandé en premier dans 90 % des contrôles selon les statistiques DREETS. C'est le document le plus révélateur de la culture prévention de l'entreprise.

Ils peuvent intervenir à tout moment, sans préavis, dans trois situations :

Contrôle inopiné : visite surprise sans motif déclaré
Suite à un accident du travail : déclenchement quasi-systématique après tout AT grave ou mortel
Campagne sectorielle nationale : le ministère du Travail cible chaque année des secteurs prioritaires — BTP, restauration, logistique, industrie manufacturière figurent systématiquement dans ces campagnes

Un point peu connu : en application de l'article L. 8113-4 du Code du travail, l'inspecteur peut entendre les salariés séparément, hors de la présence de l'employeur. Les salariés ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir répondu aux questions de l'inspection du travail. Toute pression exercée sur un salarié pour qu'il ne coopère pas constitue une entrave.

Nouveau régime de sanctions depuis le 27 juin 2026

Avant d'examiner les 20 points, il est essentiel de comprendre le cadre de sanctions applicable aujourd'hui.

Ancien régime (jusqu'au 26 juin 2026)

Jusqu'à présent, le défaut de transcription ou de mise à jour de l'évaluation des risques dans le DUERP était sanctionné pénalement par une contravention de 5e classe : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en récidive) et jusqu'à 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en récidive).

Nouveau régime administratif (depuis le 27 juin 2026)

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un nouveau dispositif de sanction administrative. Concrètement, l'Inspection du travail peut désormais transmettre le dossier à la DREETS afin qu'une amende administrative soit prononcée, sans attendre une procédure pénale préalable. L'inspection du travail peut désormais prononcer directement une amende, sans passer par un juge : 4 000 € par salarié en cas d'absence ou de non mise à jour, 8 000 € par salarié en cas de récidive dans les 2 ans, avec une majoration de 50 % si un nouveau manquement de même nature est constaté dans l'année suivant un avertissement.

Ce que ça signifie concrètement :

Effectif	Risque maximal (ancien régime)	Risque maximal (depuis juin 2026)
5 salariés	7 500 €	20 000 €
10 salariés	7 500 €	40 000 €
25 salariés	7 500 €	100 000 €
50 salariés	15 000 €	200 000 €

Point important : cette nouvelle sanction administrative ne peut pas être cumulée avec des poursuites pénales. L'employeur ne pourra pas être puni à la fois sur le terrain pénal et le terrain administratif. Autre précision : cette sanction administrative vise en premier lieu l'absence de DUERP — elle ne vise pas spécifiquement, en tant que telle, l'absence de mise à jour du document. Cela ne signifie pas que l'absence de mise à jour est sans risque — elle reste une infraction pénale.

Les 20 points contrôlés dans votre DUERP

🔴 BLOC 1 — Existence et identification du document (Points 1 à 4)

Ces quatre points sont vérifiés en moins de 60 secondes. Un manquement ici suffit à déclencher une sanction immédiate.

Point 1 — Existence physique et disponibilité immédiate du DUERP

L'inspecteur demande à consulter le document sur-le-champ. Un DUERP absent déclenche une amende directe et une mise en demeure. Un document non daté ou sans numéro de version est considéré comme la preuve d'un document factice. Un DUERP stocké uniquement sur l'ordinateur personnel du dirigeant, inaccessible immédiatement, est traité comme absent.

Référence : Art. R. 4121-1 du Code du travail.

Point 2 — Identification complète de l'entreprise

La page de couverture doit comporter : raison sociale, adresse complète de l'établissement, numéro SIRET, code APE/NAF, effectif à la date d'élaboration et date de création du document. Un document sans ces éléments n'a pas de valeur probatoire en cas de litige.

Point 3 — Date de création et numéro de version

Un DUERP non daté est une non-conformité formelle. L'inspecteur ne peut pas vérifier si la mise à jour annuelle a été respectée — il conclut donc à une infraction. Chaque version doit porter un numéro (V1, V2, V3…) permettant de reconstituer l'historique.

Point 4 — Dénomination officielle

Depuis le décret du 18 mars 2022, la dénomination exacte est DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels). Les anciens intitulés « DU », « DUER » ou « document unique de sécurité » sont tolérés mais peuvent être relevés lors d'un contrôle.

🟠 BLOC 2 — Contenu et conformité réglementaire (Points 5 à 10)

C'est ici que la majorité des documents maison échouent. L'inspecteur vérifie que le DUERP répond aux exigences de fond des articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail.

Point 5 — Couverture de toutes les unités de travail

Le DUERP doit couvrir toutes les unités de travail de l'établissement, sans exception. Une unité de travail est un sous-ensemble homogène d'exposition aux risques : un poste, un atelier, une ligne de production, une zone d'intervention.

Un document qui omet des postes — livreurs, agents d'entretien, stagiaires, télétravailleurs, intérimaires — est partiellement non conforme. La sanction peut être calculée par unité de travail non couverte.

Point 6 — Inventaire exhaustif des risques par unité

Pour chaque unité de travail, l'inspecteur vérifie que les risques sont identifiés dans toutes leurs dimensions. Le décret n° 2025-482 impose désormais l'intégration de nouvelles catégories de risques dans le DUERP : risques liés à la chaleur (températures élevées, canicules, îlots de chaleur urbains), risques psychosociaux (stress, burn-out, harcèlement, charge mentale), risques liés au télétravail (isolement, troubles musculo-squelettiques, ergonomie du poste).

Un DUERP qui liste uniquement les risques physiques évidents (chutes, coupures) sera considéré comme incomplet.

Point 7 — Cotation des risques (fréquence × gravité)

Chaque risque identifié doit être évalué selon une méthode de cotation explicitement documentée. L'inspecteur vérifie que la méthode est décrite dans la section méthodologie du DUERP et appliquée de manière cohérente sur toutes les unités. Un document qui liste des risques sans les coter n'est pas conforme.

Point 8 — Mesures de prévention existantes documentées

Pour chaque risque, le DUERP doit décrire les mesures déjà en place. C'est la colonne « mesures existantes » que beaucoup de documents maison oublient. Sans elle, l'employeur ne peut pas démontrer qu'il avait déjà agi avant un éventuel accident — ce qui aggrave considérablement sa responsabilité en cas de faute inexcusable.

Point 9 — Plan d'actions avec délais et responsables nommés

Le DUERP n'est pas qu'un état des lieux : il doit inclure un plan d'actions avec, pour chaque mesure prévue, un délai de réalisation et un responsable nommément désigné. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, ce plan doit prendre la forme d'un PAPRIPACT soumis à la consultation du CSE.

Point 10 — Section méthodologie présente et référencée

L'inspecteur peut demander sur quelle méthode l'évaluation est fondée. La référence explicite aux outils INRS (OiRA, guide ED 840) ou à une autre méthode reconnue renforce la crédibilité du document. Son absence affaiblit la valeur probatoire du DUERP en cas de contestation judiciaire.

🟡 BLOC 3 — Mise à jour et traçabilité (Points 11 à 14)

Point 11 — Respect de la mise à jour annuelle

Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, la mise à jour annuelle est obligatoire (Art. R. 4121-2 du Code du travail). L'inspecteur compare la date de la dernière version avec la date du contrôle.

⚠️ Point d'attention critique : si la date du document global est récente mais que certaines unités de travail n'ont pas été révisées, l'inspecteur peut relever une non-conformité partielle. En cas d'accident, il vérifie la date de mise à jour de l'unité concernée, pas celle du document entier.

Point 12 — Mises à jour déclenchées par les événements

Indépendamment de la mise à jour annuelle, le DUERP doit être révisé après tout événement significatif :

Accident du travail ou incident grave
Introduction d'un nouveau procédé, équipement ou produit chimique
Restructuration ou réorganisation
Toute nouvelle information sur un risque porté à la connaissance de l'employeur

L'inspecteur consulte le registre des accidents du travail et vérifie si les événements survenus ont bien déclenché une révision du DUERP. C'est souvent là que se révèlent les plus grandes failles.

Point 13 — Conservation de toutes les versions successives (40 ans)

Depuis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Art. L. 4121-3-1 du Code du travail), toutes les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant 40 ans minimum à compter de leur élaboration. Le DUERP doit désormais être conservé sous format numérique pendant 40 ans. Cette mesure vise à permettre la traçabilité des expositions professionnelles sur l'ensemble de la carrière des salariés, notamment pour les maladies professionnelles à effet différé (cancers, pathologies liées à l'amiante).

Un employeur qui ne présente que la version actuelle, sans historique des versions précédentes, est en infraction sur ce point.

Point 14 — Intégrité et horodatage des versions

Chaque version doit être datée de manière vérifiable et non altérable. Un document dont la date a été modifiée a posteriori constitue un faux en écriture privée (Art. 441-1 du Code pénal). L'horodatage numérique qualifié (RFC 3161 / eIDAS) apporte une preuve opposable irréfutable, particulièrement utile en cas de contentieux ou de mise en cause pénale.

🟢 BLOC 4 — Accessibilité et diffusion (Points 15 à 17)

Point 15 — Affichage obligatoire des modalités d'accès

L'employeur doit afficher sur le lieu de travail un avis indiquant où et comment les salariés peuvent consulter le DUERP. Cet affichage doit être placé au même emplacement que le règlement intérieur ou sur l'intranet de l'entreprise. Son absence suffit à déclencher une mise en demeure — c'est un point vérifié systématiquement lors de tout contrôle.

Référence : Art. R. 4121-4 du Code du travail.

Point 16 — Accès effectif pour les salariés et anciens salariés

Depuis la loi du 2 août 2021, tout salarié — et tout ancien salarié — peut demander à consulter les versions du DUERP en vigueur durant sa période d'activité dans l'entreprise. L'employeur ne peut légalement pas refuser. L'inspecteur peut interroger les salariés présents pour vérifier qu'ils savent où se trouve le document et comment y accéder.

Point 17 — Accès pour le CSE et le service de santé au travail

Les membres du CSE, le médecin du travail, les agents de la CARSAT et les IPRP doivent avoir accès au DUERP à tout moment dans le cadre de leurs attributions. L'obstruction à cet accès constitue un délit d'entrave, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende (Art. L. 2316-1 du Code du travail).

🔵 BLOC 5 — Cohérence avec la réalité terrain (Points 18 à 20)

C'est le bloc le plus redouté — et le moins préparable à la dernière minute. Il ne peut pas être corrigé le jour du contrôle.

Point 18 — Adéquation entre le DUERP et la réalité observée

L'inspecteur circule dans les locaux et compare ce qu'il voit avec ce que décrit le DUERP. Un poste de travail présentant des risques évidents non mentionnés dans le document révèle une évaluation superficielle ou copiée. Un DUERP générique, copié depuis internet sans adaptation à l'activité réelle de l'entreprise, n'a aucune valeur probatoire.

Point 19 — Preuve de la mise en œuvre des actions prévues

Un DUERP qui liste des actions correctives non réalisées sans justification prouve que l'employeur n'assure pas le suivi de sa propre démarche de prévention. L'inspecteur peut demander les bons de commande d'EPI, les attestations de formation, les factures d'aménagement — tout ce qui prouve que les mesures planifiées ont bien été exécutées dans les délais prévus.

Point 20 — Intégration complète des risques psychosociaux et nouvelles catégories 2025-2026

Depuis la loi du 2 août 2021, les risques psychosociaux doivent figurer explicitement dans le DUERP. En 2026, l'inspection du travail a renforcé son attention sur trois nouvelles catégories obligatoires depuis le décret n° 2025-482 : les risques liés à la chaleur, les risques liés au télétravail et les TMS (troubles musculo-squelettiques), qui représentent 87 % des maladies professionnelles reconnues en France et doivent faire l'objet d'une évaluation dédiée dans le DUERP.

Un DUERP qui ignore ces nouvelles catégories est automatiquement considéré comme incomplet en 2026, quel que soit son état de mise à jour sur les autres points.

Tableau récapitulatif des sanctions 2026

Infraction	Sanction pénale (contravention 5e classe)	Sanction administrative (depuis 27/06/2026)
Absence de DUERP	1 500 € (personne physique) / 7 500 € (société)	Amende administrative directe par l'IT
Récidive absence DUERP	3 000 € / 15 000 €	8 000 € par salarié dans les 2 ans
DUERP non mis à jour	Même contravention 5e classe	Avertissement ou amende administrative
Nouveau manquement après avertissement	—	Majoration de 50 %
Obstruction accès CSE	Délit d'entrave : 1 an + 3 750 €	—
Danger grave et imminent	Arrêt immédiat des travaux (Art. L. 4731-1)	—
Accident mortel sans DUERP	Poursuites pénales, faute inexcusable	—

Important : la sanction administrative et la sanction pénale ne peuvent pas être cumulées. L'employeur ne peut pas être puni à la fois sur le terrain pénal et le terrain administratif. En revanche, en cas d'accident du travail, la mise en cause pénale pour faute inexcusable peut s'y ajouter indépendamment.

Ce qu'il faut vérifier avant un contrôle

Checklist immédiate — 6 points critiques :

✅ Votre DUERP est-il disponible immédiatement, daté et versionné ?
✅ Toutes vos unités de travail sont-elles couvertes, y compris télétravailleurs, intérimaires et stagiaires ?
✅ La dernière mise à jour date-t-elle de moins de 12 mois (si vous avez 11 salariés et plus) ?
✅ Les risques psychosociaux, la chaleur et le télétravail figurent-ils dans le document ?
✅ Un affichage visible indique-t-il où consulter le DUERP dans vos locaux ?
✅ Les versions précédentes sont-elles conservées et accessibles (obligation 40 ans) ?

Ce que vous ne pouvez pas faire le jour du contrôle :

Modifier ou compléter le document en présence de l'inspecteur — cela constitue un faux en écriture privée (Art. 441-1 du Code pénal)
Refuser l'accès à l'inspecteur ou à ses demandes de documents
Présenter un modèle générique non adapté à votre activité réelle
Exercer une pression sur vos salariés pour qu'ils ne répondent pas aux questions de l'inspecteur

Liens utiles

Sources réglementaires :

Ressources pratiques :

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Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou votre service de prévention et de santé au travail (SPST).

Contrôle de l'Inspection du travail : les 20 points vérifiés dans votre DUERP