DUERP et loi Santé au travail 2021 : ce qui a changé pour votre entreprise
Le 2 août 2021, une loi fondamentale a redéfini les règles du jeu en matière de prévention des risques professionnels en France. La loi n° 2021-1018, dite « loi Santé au travail », est entrée en vigueur le 31 mars 2022 et a profondément modifié le DUERP — son contenu, sa durée de conservation, ses modalités d'accès et les obligations qui en découlent selon la taille de votre entreprise.
Si vous êtes dirigeant d'une TPE ou d'une PME, vous avez probablement entendu parler de ces changements. Mais savez-vous précisément ce qui s'applique à votre situation ? Cet article vous donne une réponse claire, point par point.
Contexte : pourquoi cette loi a-t-elle été adoptée ?
La loi n° 2021-1018 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, conclu par les partenaires sociaux pour moderniser la santé au travail en France. Son ambition affichée est de faire basculer la culture française du travail de la réparation vers la prévention — c'est-à-dire d'anticiper les accidents et les maladies professionnelles plutôt que de les indemniser après coup.
Elle s'articule autour de quatre axes :
- Renforcer la prévention au sein des entreprises
- Moderniser les services de prévention et de santé au travail (SPST)
- Mieux accompagner les publics vulnérables
- Lutter contre la désinsertion professionnelle
Le DUERP est au cœur de cette réforme. C'est lui qui matérialise concrètement la démarche de prévention de l'employeur — et c'est donc lui qui a fait l'objet des modifications les plus significatives.
Les textes de référence :
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 — publiée au JO du 3 août 2021
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 — modalités d'application
- Articles L. 4121-3, L. 4121-3-1 et R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail
Les 7 changements majeurs pour votre DUERP
Changement n°1 — Le DUERP a désormais valeur législative
Avant la loi de 2021, le DUERP reposait uniquement sur un décret de 2001 (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001). Il avait donc une valeur réglementaire.
Depuis la loi n° 2021-1018, le DUERP se voit assigner une valeur législative. Ce changement peut sembler technique, mais il a une conséquence très concrète : le DUERP est désormais ancré dans la loi elle-même, ce qui renforce son opposabilité en cas de litige et durcit les sanctions en cas de manquement.
La nouvelle rédaction de l'article L. 4121-3-1 du Code du travail précise que le DUERP « répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions ».
Cette notion de traçabilité est nouvelle et fondamentale : le DUERP n'est plus seulement un état des lieux ponctuel, c'est un document de traçabilité dans le temps.
Changement n°2 — La conservation obligatoire passe à 40 ans
C'est le changement le plus structurant de la loi, et celui que la majorité des dirigeants ignorent encore.
Le DUERP, dans ses versions successives, doit désormais être conservé par l'employeur pendant une durée minimale de 40 ans à compter de son élaboration.Pourquoi 40 ans ? Cette durée correspond au délai de latence de certaines maladies professionnelles graves — cancers liés à l'amiante, pathologies respiratoires dues aux poussières de bois, maladies liées à l'exposition aux solvants chimiques. Un salarié exposé en 2022 peut déclarer une maladie professionnelle en 2055. Le DUERP doit pouvoir prouver que l'employeur avait — ou non — identifié ce risque à l'époque.
Ce que ça signifie concrètement :
- Chaque version du DUERP doit être conservée, pas seulement la plus récente
- La version papier stockée dans un classeur est insuffisante — elle peut être perdue, détruite, ou altérée
- La conservation numérique avec horodatage est la solution la plus robuste pour garantir l'intégrité des versions sur 40 ans
💡 Lien interne : Comment DUERPilot assure la conservation et l'horodatage de vos versions DUERP
Changement n°3 — L'accès au DUERP est considérablement élargi
Avant 2022, le DUERP était principalement accessible aux représentants du personnel et à l'inspection du travail. La loi de 2021 a transformé ce document en un document quasi-public.
La nouveauté réside dans le fait que le DUERP est désormais tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. Cette nouvelle formulation relativement large permet notamment aux délégués syndicaux et aux organisations syndicales d'y avoir accès — ce qui n'était pas le cas auparavant.Liste complète des personnes habilitées (Art. R. 4121-4 du Code du travail) :
| Personne ou instance | Périmètre d'accès |
|---|---|
| Travailleurs et anciens travailleurs | Versions en vigueur durant leur période d'activité |
| Membres du CSE | Toutes les versions |
| Service de prévention et de santé au travail (SPST) | Toutes les versions |
| Médecin du travail | Toutes les versions |
| IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels) | Dans le cadre de leurs attributions |
| Agents de l'inspection du travail | Toutes les versions |
| Agents de la CARSAT | Toutes les versions |
| Juge / Parquet | En cas d'enquête pénale |
⚠️ Point d'attention : les travailleurs et anciens travailleurs ne peuvent avoir accès qu'aux versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions antérieures peut être limitée aux seuls éléments afférents à leur activité.
Changement n°4 — La mise à jour annuelle ne s'impose plus aux très petites structures
C'est l'une des rares mesures d'allègement de la loi — mais elle est souvent mal comprise.
Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 prévoit que le DUERP doit désormais être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont donc plus soumises à l'obligation de mise à jour annuelle systématique.
Mais attention — trois cas de mise à jour restent obligatoires pour TOUTES les entreprises, quelle que soit leur taille :
- Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail (nouveau matériel, déménagement, nouvelle activité)
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur (accident, alerte sécurité)
- À chaque mise à jour du PAPRIPACT ou de la liste des actions de prévention
En pratique : même si vous avez moins de 11 salariés, une mise à jour annuelle reste fortement recommandée. En cas d'accident du travail, l'inspection vérifiera si votre DUERP reflétait la réalité des risques au moment des faits.
Changement n°5 — Le DUERP doit désormais inclure les risques psychosociaux et l'organisation du travail
La loi précise notamment que le DUERP doit répertorier l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. La loi modifie l'article L. 4121-3 du Code du travail en intégrant l'organisation du travail comme élément devant faire l'objet d'une évaluation des risques, renforçant la prise en compte des risques psychosociaux dans la démarche de prévention.Concrètement, votre DUERP doit maintenant couvrir explicitement :
- Le stress lié à la charge de travail ou aux délais
- Les risques de harcèlement moral ou sexuel
- Les risques liés à l'organisation des horaires (travail de nuit, horaires atypiques)
- Les risques liés à l'isolement ou au travail seul
Ce point est systématiquement vérifié par l'inspection du travail depuis 2024, particulièrement dans les secteurs à forte pression (restauration, commerce, logistique, services à la personne).
💡 Lien externe : INRS — Risques psychosociaux : repères pour une démarche de prévention
Changement n°6 — Le contenu du DUERP s'adapte à la taille de l'entreprise
La loi de 2021 a introduit une modulation des obligations selon l'effectif, en matière de plan d'actions :
Entreprises de moins de 50 salariés : Les résultats de l'évaluation des risques débouchent sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, dont la liste est directement consignée dans le DUERP et ses mises à jour. Cette liste doit être présentée à la délégation du personnel du CSE s'il en existe un.
Entreprises de 50 salariés et plus : Le DUERP doit aboutir à un PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail), qui doit contenir :
- La liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année
- L'identification des ressources mobilisables
- Un calendrier de mise en œuvre
- Le PAPRIPACT est soumis à la consultation obligatoire du CSE
Changement n°7 — La dématérialisation devient obligatoire (portail numérique)
Le DUERP et ses mises à jour font l'objet d'un dépôt dématérialisé par l'employeur sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d'employeurs, selon le calendrier suivant : au 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés ; au 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.Ce portail numérique doit garantir :
- La confidentialité des données contenues dans le DUERP
- L'accès sécurisé via une procédure d'authentification
- La conservation des versions successives
⚠️ À noter également : chaque mise à jour du DUERP doit être transmise au SPST (service de prévention et de santé au travail) auquel l'entreprise adhère. Ce n'est plus une simple mise à disposition — c'est une transmission active obligatoire.
Tableau récapitulatif : ce qui a changé selon votre effectif
| Obligation | < 11 salariés | 11 à 49 salariés | 50 salariés et + |
|---|---|---|---|
| DUERP obligatoire | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Mise à jour annuelle | ❌ Non obligatoire* | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| Plan d'actions dans le DUERP | ✅ Liste d'actions | ✅ Liste d'actions | ✅ PAPRIPACT |
| Consultation du CSE | ➖ Si CSE existant | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Transmission au SPST | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Conservation 40 ans | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Dépôt portail numérique | ✅ Depuis juil. 2024 | ✅ Depuis juil. 2024 | ✅ Depuis juil. 2023 |
*La mise à jour reste obligatoire en cas d'événement déclencheur (accident, aménagement, nouvelle information).
Ce que ça change pour les salariés
La loi de 2021 a également renforcé les droits des salariés vis-à-vis du DUERP :
- Droit de consultation : tout salarié peut demander à consulter le DUERP, y compris ses versions antérieures couvrant sa période d'activité
- Droit d'information : l'employeur doit afficher les modalités d'accès au DUERP dans les locaux
- Après le départ : les anciens salariés conservent ce droit d'accès, notamment pour étayer une déclaration de maladie professionnelle
- Transmission aux professionnels de santé : les salariés peuvent communiquer le DUERP aux médecins qui les suivent
Ce que vous devez faire maintenant
Si vous n'avez pas encore de DUERP : Vous êtes en infraction depuis le premier salarié embauché. L'absence de DUERP est sanctionnable par une amende de 1 500 € par unité de travail. Constituez-le sans attendre.
Si votre DUERP date d'avant 2022 : Il doit être mis à jour pour intégrer les nouvelles exigences : risques psychosociaux, plan d'actions formalisé, page de transmission au SPST.
Si votre DUERP est à jour mais en version papier unique : Vous risquez de ne pas pouvoir respecter l'obligation de conservation 40 ans ni l'obligation de dépôt sur portail numérique. Une version numérique horodatée est indispensable.
Dans tous les cas :
- Vérifiez que toutes vos unités de travail sont couvertes
- Assurez-vous que le SPST a bien reçu votre dernière version
- Contrôlez que l'affichage des modalités d'accès est en place
💡 Lien interne : Contrôle de l'Inspection du travail : les 20 points vérifiés dans votre DUERP
Liens utiles
Sources officielles :
- Légifrance — Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021
- Légifrance — Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
- Art. L. 4121-3-1 du Code du travail — Légifrance
- Art. R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail
Ressources pratiques :
- INRS — Évaluation des risques professionnels : l'essentiel
- Service-public.fr — DUERP : obligations de l'employeur
- ANI du 9 décembre 2020 — texte intégral
Articles connexes sur DUERPilot :
- Qu'est-ce que le DUERP ? Obligations, contenu et sanctions
- Contrôle de l'Inspection du travail : les 20 points vérifiés dans votre DUERP
- Comment rédiger un DUERP conforme en autonomie ?
- DUERP BTP : les risques spécifiques à couvrir obligatoirement
- DUERP restauration : guide complet pour les gérants
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou votre service de prévention et de santé au travail (SPST).
title: "DUERP et loi Santé au travail 2021 : ce qui a changé pour votre entreprise" description: "La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 a profondément réformé le DUERP. Conservation 40 ans, accès élargi, dématérialisation : découvrez ce qui s'applique à votre entreprise." slug: "loi-sante-travail-2021-duerp-changements" date: "2025-07-08" categorie: "Réglementation" tags: ["DUERP", "loi santé au travail 2021", "loi 2021-1018", "décret 18 mars 2022", "TPE", "PME", "conformité"] temps_lecture: "8 min"
DUERP et loi Santé au travail 2021 : ce qui a changé pour votre entreprise
Le 2 août 2021, une loi fondamentale a redéfini les règles du jeu en matière de prévention des risques professionnels en France. La loi n° 2021-1018, dite « loi Santé au travail », est entrée en vigueur le 31 mars 2022 et a profondément modifié le DUERP — son contenu, sa durée de conservation, ses modalités d'accès et les obligations qui en découlent selon la taille de votre entreprise.
Si vous êtes dirigeant d'une TPE ou d'une PME, vous avez probablement entendu parler de ces changements. Mais savez-vous précisément ce qui s'applique à votre situation ? Cet article vous donne une réponse claire, point par point.
Contexte : pourquoi cette loi a-t-elle été adoptée ?
La loi n° 2021-1018 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, conclu par les partenaires sociaux pour moderniser la santé au travail en France. Son ambition affichée est de faire basculer la culture française du travail de la réparation vers la prévention — c'est-à-dire d'anticiper les accidents et les maladies professionnelles plutôt que de les indemniser après coup.
Elle s'articule autour de quatre axes :
- Renforcer la prévention au sein des entreprises
- Moderniser les services de prévention et de santé au travail (SPST)
- Mieux accompagner les publics vulnérables
- Lutter contre la désinsertion professionnelle
Le DUERP est au cœur de cette réforme. C'est lui qui matérialise concrètement la démarche de prévention de l'employeur — et c'est donc lui qui a fait l'objet des modifications les plus significatives.
Les textes de référence :
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 — publiée au JO du 3 août 2021
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 — modalités d'application
- Articles L. 4121-3, L. 4121-3-1 et R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail
Les 7 changements majeurs pour votre DUERP
Changement n°1 — Le DUERP a désormais valeur législative
Avant la loi de 2021, le DUERP reposait uniquement sur un décret de 2001 (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001). Il avait donc une valeur réglementaire.
Depuis la loi n° 2021-1018, le DUERP se voit assigner une valeur législative. Ce changement peut sembler technique, mais il a une conséquence très concrète : le DUERP est désormais ancré dans la loi elle-même, ce qui renforce son opposabilité en cas de litige et durcit les sanctions en cas de manquement.
La nouvelle rédaction de l'article L. 4121-3-1 du Code du travail précise que le DUERP « répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions ».
Cette notion de traçabilité est nouvelle et fondamentale : le DUERP n'est plus seulement un état des lieux ponctuel, c'est un document de traçabilité dans le temps.
Changement n°2 — La conservation obligatoire passe à 40 ans
C'est le changement le plus structurant de la loi, et celui que la majorité des dirigeants ignorent encore.
Le DUERP, dans ses versions successives, doit désormais être conservé par l'employeur pendant une durée minimale de 40 ans à compter de son élaboration.Pourquoi 40 ans ? Cette durée correspond au délai de latence de certaines maladies professionnelles graves — cancers liés à l'amiante, pathologies respiratoires dues aux poussières de bois, maladies liées à l'exposition aux solvants chimiques. Un salarié exposé en 2022 peut déclarer une maladie professionnelle en 2055. Le DUERP doit pouvoir prouver que l'employeur avait — ou non — identifié ce risque à l'époque.
Ce que ça signifie concrètement :
- Chaque version du DUERP doit être conservée, pas seulement la plus récente
- La version papier stockée dans un classeur est insuffisante — elle peut être perdue, détruite, ou altérée
- La conservation numérique avec horodatage est la solution la plus robuste pour garantir l'intégrité des versions sur 40 ans
💡 Lien interne : Comment DUERPilot assure la conservation et l'horodatage de vos versions DUERP
Changement n°3 — L'accès au DUERP est considérablement élargi
Avant 2022, le DUERP était principalement accessible aux représentants du personnel et à l'inspection du travail. La loi de 2021 a transformé ce document en un document quasi-public.
La nouveauté réside dans le fait que le DUERP est désormais tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. Cette nouvelle formulation relativement large permet notamment aux délégués syndicaux et aux organisations syndicales d'y avoir accès — ce qui n'était pas le cas auparavant.Liste complète des personnes habilitées (Art. R. 4121-4 du Code du travail) :
| Personne ou instance | Périmètre d'accès |
|---|---|
| Travailleurs et anciens travailleurs | Versions en vigueur durant leur période d'activité |
| Membres du CSE | Toutes les versions |
| Service de prévention et de santé au travail (SPST) | Toutes les versions |
| Médecin du travail | Toutes les versions |
| IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels) | Dans le cadre de leurs attributions |
| Agents de l'inspection du travail | Toutes les versions |
| Agents de la CARSAT | Toutes les versions |
| Juge / Parquet | En cas d'enquête pénale |
⚠️ Point d'attention : les travailleurs et anciens travailleurs ne peuvent avoir accès qu'aux versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions antérieures peut être limitée aux seuls éléments afférents à leur activité.
Changement n°4 — La mise à jour annuelle ne s'impose plus aux très petites structures
C'est l'une des rares mesures d'allègement de la loi — mais elle est souvent mal comprise.
Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 prévoit que le DUERP doit désormais être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont donc plus soumises à l'obligation de mise à jour annuelle systématique.
Mais attention — trois cas de mise à jour restent obligatoires pour TOUTES les entreprises, quelle que soit leur taille :
- Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail (nouveau matériel, déménagement, nouvelle activité)
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur (accident, alerte sécurité)
- À chaque mise à jour du PAPRIPACT ou de la liste des actions de prévention
En pratique : même si vous avez moins de 11 salariés, une mise à jour annuelle reste fortement recommandée. En cas d'accident du travail, l'inspection vérifiera si votre DUERP reflétait la réalité des risques au moment des faits.
Changement n°5 — Le DUERP doit désormais inclure les risques psychosociaux et l'organisation du travail
La loi précise notamment que le DUERP doit répertorier l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. La loi modifie l'article L. 4121-3 du Code du travail en intégrant l'organisation du travail comme élément devant faire l'objet d'une évaluation des risques, renforçant la prise en compte des risques psychosociaux dans la démarche de prévention.Concrètement, votre DUERP doit maintenant couvrir explicitement :
- Le stress lié à la charge de travail ou aux délais
- Les risques de harcèlement moral ou sexuel
- Les risques liés à l'organisation des horaires (travail de nuit, horaires atypiques)
- Les risques liés à l'isolement ou au travail seul
Ce point est systématiquement vérifié par l'inspection du travail depuis 2024, particulièrement dans les secteurs à forte pression (restauration, commerce, logistique, services à la personne).
💡 Lien externe : INRS — Risques psychosociaux : repères pour une démarche de prévention
Changement n°6 — Le contenu du DUERP s'adapte à la taille de l'entreprise
La loi de 2021 a introduit une modulation des obligations selon l'effectif, en matière de plan d'actions :
Entreprises de moins de 50 salariés : Les résultats de l'évaluation des risques débouchent sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, dont la liste est directement consignée dans le DUERP et ses mises à jour. Cette liste doit être présentée à la délégation du personnel du CSE s'il en existe un.
Entreprises de 50 salariés et plus : Le DUERP doit aboutir à un PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail), qui doit contenir :
- La liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année
- L'identification des ressources mobilisables
- Un calendrier de mise en œuvre
- Le PAPRIPACT est soumis à la consultation obligatoire du CSE
Changement n°7 — La dématérialisation devient obligatoire (portail numérique)
Le DUERP et ses mises à jour font l'objet d'un dépôt dématérialisé par l'employeur sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d'employeurs, selon le calendrier suivant : au 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés ; au 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.Ce portail numérique doit garantir :
- La confidentialité des données contenues dans le DUERP
- L'accès sécurisé via une procédure d'authentification
- La conservation des versions successives
⚠️ À noter également : chaque mise à jour du DUERP doit être transmise au SPST (service de prévention et de santé au travail) auquel l'entreprise adhère. Ce n'est plus une simple mise à disposition — c'est une transmission active obligatoire.
Tableau récapitulatif : ce qui a changé selon votre effectif
| Obligation | < 11 salariés | 11 à 49 salariés | 50 salariés et + |
|---|---|---|---|
| DUERP obligatoire | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Mise à jour annuelle | ❌ Non obligatoire* | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| Plan d'actions dans le DUERP | ✅ Liste d'actions | ✅ Liste d'actions | ✅ PAPRIPACT |
| Consultation du CSE | ➖ Si CSE existant | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Transmission au SPST | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Conservation 40 ans | ✅ Oui | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Dépôt portail numérique | ✅ Depuis juil. 2024 | ✅ Depuis juil. 2024 | ✅ Depuis juil. 2023 |
*La mise à jour reste obligatoire en cas d'événement déclencheur (accident, aménagement, nouvelle information).
Ce que ça change pour les salariés
La loi de 2021 a également renforcé les droits des salariés vis-à-vis du DUERP :
- Droit de consultation : tout salarié peut demander à consulter le DUERP, y compris ses versions antérieures couvrant sa période d'activité
- Droit d'information : l'employeur doit afficher les modalités d'accès au DUERP dans les locaux
- Après le départ : les anciens salariés conservent ce droit d'accès, notamment pour étayer une déclaration de maladie professionnelle
- Transmission aux professionnels de santé : les salariés peuvent communiquer le DUERP aux médecins qui les suivent
Ce que vous devez faire maintenant
Si vous n'avez pas encore de DUERP : Vous êtes en infraction depuis le premier salarié embauché. L'absence de DUERP est sanctionnable par une amende de 1 500 € par unité de travail. Constituez-le sans attendre.
Si votre DUERP date d'avant 2022 : Il doit être mis à jour pour intégrer les nouvelles exigences : risques psychosociaux, plan d'actions formalisé, page de transmission au SPST.
Si votre DUERP est à jour mais en version papier unique : Vous risquez de ne pas pouvoir respecter l'obligation de conservation 40 ans ni l'obligation de dépôt sur portail numérique. Une version numérique horodatée est indispensable.
Dans tous les cas :
- Vérifiez que toutes vos unités de travail sont couvertes
- Assurez-vous que le SPST a bien reçu votre dernière version
- Contrôlez que l'affichage des modalités d'accès est en place
💡 Lien interne : Contrôle de l'Inspection du travail : les 20 points vérifiés dans votre DUERP
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Sources officielles :
- Légifrance — Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021
- Légifrance — Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
- Art. L. 4121-3-1 du Code du travail — Légifrance
- Art. R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail
Ressources pratiques :
- INRS — Évaluation des risques professionnels : l'essentiel
- Service-public.fr — DUERP : obligations de l'employeur
- ANI du 9 décembre 2020 — texte intégral
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